Conditions Générales de Vente
Plateforme « Masterclass Rosewood »
Version applicable : août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la commercialisation et l'accès à la plateforme de contenus pédagogiques numériques « Masterclass Rosewood ».
La plateforme est exclusivement destinée aux personnes exerçant le métier de la coiffure et répondant aux conditions d'éligibilité définies ci-après.
L'accès peut être acquis par des professionnels ou, dans les conditions prévues aux présentes CGV, par des personnes physiques salariées exerçant le métier de coiffeur.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Color Studio, exploitant commercial de la plateforme Masterclass Rosewood, commercialise auprès de Clients éligibles un droit temporaire d'accès à des contenus pédagogiques numériques.
La plateforme permet notamment l'accès à des vidéos, démonstrations techniques, documents PDF, fiches techniques, protocoles, photographies, schémas et autres ressources pédagogiques.
L'achat ne constitue pas l'acquisition des contenus mais uniquement l'octroi d'un droit personnel, temporaire, limité, non exclusif et non cessible d'accès et d'utilisation, dans les conditions définies par les présentes CGV.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur et exploitant commercial
La plateforme Masterclass Rosewood est commercialement exploitée par :
Color Studio
Cyril JEGOU – Entrepreneur individuel (EI)
3 rue Muga
64210 Bidart – France
SIREN : 880 533 641
E-mail : [email protected]
TVA non applicable – franchise en base de TVA selon le régime fiscal en vigueur.
Color Studio est le vendeur de l'accès à la plateforme et perçoit les paiements correspondants.
Article 3 – Création et propriété des contenus – Marque BALOMBRE®
Les contenus pédagogiques proposés sur la plateforme Masterclass Rosewood ont été créés et sont détenus, sauf indication contraire, par :
Rosewood SARL, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 888 641 982, dont le siège social est situé 3 rue Muga, 64210 Bidart – France.
Color Studio est autorisé à exploiter commercialement les contenus concernés dans le cadre de la plateforme Masterclass Rosewood.
La marque BALOMBRE® est une marque déposée dont la titulaire est Amandine GONCALVES.
L'accès à la plateforme n'emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle détenus par Rosewood SARL, Amandine GONCALVES ou, le cas échéant, tout autre titulaire de droits.
Article 4 – Qualité et éligibilité du Client
La plateforme Masterclass Rosewood est destinée aux personnes exerçant professionnellement le métier de la coiffure et répondant aux conditions d'éligibilité définies aux présentes CGV.
L'accès peut notamment être acquis :
- par un professionnel indépendant, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou société pour les besoins de son activité professionnelle ;
- par un salon ou une entreprise pour le compte d'un professionnel éligible ;
- par une personne physique salariée exerçant le métier de coiffeur et remplissant personnellement les conditions d'éligibilité.
La qualité de consommateur ou de professionnel du Client est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et selon la qualité dans laquelle celui-ci effectue son achat.
Lorsqu'il effectue la commande dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le compte d'une entreprise, le Client reconnaît effectuer un achat à finalité professionnelle.
Color Studio pourra demander tout justificatif nécessaire afin de vérifier l'éligibilité du Client à Masterclass Rosewood.
Article 5 – Conditions d'éligibilité
L'accès à Masterclass Rosewood est exclusivement réservé aux personnes exerçant le métier de la coiffure ayant préalablement suivi et validé la formation BALOMBRE® Niveau 2 auprès de Rosewood Academy, nom commercial utilisé pour les activités de formation de Rosewood SARL.
Color Studio et/ou Rosewood SARL se réservent la possibilité de vérifier cette éligibilité avant l'activation du compte.
Toute commande réalisée par une personne ne remplissant pas les conditions d'éligibilité pourra être refusée ou annulée.
Lorsqu'aucun accès aux contenus n'a encore été accordé, les sommes éventuellement encaissées seront alors remboursées.
Article 6 – Création du compte et caractère personnel de l'accès
L'accès à la plateforme est strictement individuel et personnel.
Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels.
Le Client s'engage à ne jamais communiquer, céder, vendre ou prêter ses identifiants à un tiers.
Un accès correspond à une seule personne physique, y compris lorsque l'achat est effectué ou réglé par un salon, une société ou toute autre personne morale.
L'achat d'un accès par un établissement de coiffure ne permet donc pas à l'ensemble de ses salariés, collaborateurs, associés ou prestataires d'accéder aux contenus.
Toute utilisation anormale du compte, notamment des connexions simultanées ou provenant de multiples utilisateurs, pourra faire l'objet d'une vérification et, le cas échéant, d'une suspension.
Article 7 – Durée de l'accès
L'accès est accordé pour une durée de douze (12) mois à compter de son activation suivant la validation du paiement.
À l'expiration de cette période, l'accès est automatiquement désactivé.
Aucun renouvellement automatique n'est effectué.
Le Client devra effectuer une nouvelle commande s'il souhaite bénéficier d'une nouvelle période d'accès.
Article 8 – Contenu de l'abonnement et évolution de la plateforme
L'accès porte sur les contenus disponibles sur Masterclass Rosewood pendant la période d'abonnement.
Les contenus sont susceptibles d'évoluer.
Color Studio et/ou Rosewood SARL peuvent notamment ajouter, compléter, mettre à jour, remplacer, réorganiser ou retirer certains contenus pour des motifs pédagogiques, techniques, juridiques, de sécurité ou d'actualisation.
Aucun nombre précis de vidéos, de documents ou de nouvelles publications n'est garanti, sauf engagement exprès indiqué au moment de la commande.
Ces évolutions ne pourront toutefois avoir pour effet de priver le Client de la substance essentielle de la prestation achetée et s'exercent sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables aux Clients consommateurs.
Article 9 – Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la plateforme au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Color Studio se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire est sans incidence sur une période d'accès déjà intégralement réglée.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf indication expresse contraire.
Article 10 – Paiement et facturation
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, sauf proposition expresse d'une autre modalité de règlement sur la plateforme.
L'accès aux contenus est activé après validation effective du paiement.
Une facture est établie par Color Studio conformément aux règles applicables.
En cas de rejet, opposition, fraude, paiement annulé ou défaut de paiement, Color Studio pourra suspendre l'accès jusqu'à régularisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas de retard de paiement d'une somme due par un Client professionnel, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'exigibilité indiquée sur la facture, sans rappel préalable.
Leur taux correspondra au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs, sur justification.
Article 11 – Accès immédiat aux contenus numériques et perte du droit de rétractation
Masterclass Rosewood constitue un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'accès est délivré immédiatement après validation du paiement.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, l'accès immédiat aux contenus avant l'expiration du délai légal de rétractation est subordonné à son consentement exprès.
Avant la validation de sa commande, le Client consommateur doit expressément :
- demander que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
- reconnaître qu'en bénéficiant de cet accès immédiat aux contenus numériques, il perd son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
La commande ne permettant pas de différer l'accès aux contenus, le Client consommateur souhaitant souscrire à Masterclass Rosewood doit accepter expressément ces conditions afin de bénéficier de l'accès immédiat.
Color Studio fournit au Client, sur un support durable, la confirmation de son consentement exprès au commencement immédiat de l'exécution ainsi que de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Dès lors que les conditions légales précitées sont réunies et que l'exécution du contenu numérique a commencé, le Client consommateur ne bénéficie plus du droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Les Clients agissant en qualité de professionnels ne bénéficient d'un droit de rétractation que lorsqu'une disposition légale impérative applicable à leur situation le prévoit.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des autres droits et garanties légales impératives dont le Client peut bénéficier.
Article 12 – Licence d'utilisation professionnelle
L'achat confère au Client le droit d'utiliser les connaissances acquises sur la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle de coiffure.
Le Client est notamment autorisé à appliquer auprès de sa propre clientèle les techniques et protocoles enseignés, dont la méthode BALOMBRE®, sous réserve du respect des présentes CGV.
Cette autorisation concerne exclusivement l'application professionnelle des techniques auprès de la clientèle du Client.
Elle ne constitue en aucun cas une autorisation d'enseigner, de transmettre ou de commercialiser les enseignements reçus.
Article 13 – Interdiction d'enseignement et de transmission
Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés, il est strictement interdit au Client :
- de former d'autres professionnels aux techniques ou méthodes enseignées ;
- d'organiser une formation, un stage, une Masterclass, un atelier, une démonstration pédagogique, un coaching ou un accompagnement reproduisant les enseignements ;
- de transmettre les protocoles pédagogiques à des tiers ;
- de vendre, céder, communiquer ou diffuser les supports ;
- de créer ou commercialiser une formation reproduisant ou adaptant substantiellement les contenus protégés ou exploitant illicitement le savoir-faire confidentiel transmis ;
- d'utiliser les supports Masterclass Rosewood comme matériel pédagogique auprès d'autres professionnels ;
- de délivrer une certification ou une attestation laissant entendre qu'elle émane de BALOMBRE®, Rosewood Academy, Rosewood SARL ou Color Studio.
L'autorisation d'appliquer une technique auprès de sa clientèle ne vaut jamais autorisation de l'enseigner à des tiers.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les vidéos, textes, photographies, illustrations, documents, fiches pédagogiques, schémas, supports graphiques, logos, présentations et plus généralement les œuvres et contenus protégés accessibles sur la plateforme demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client du fait de son achat.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, mise à disposition, commercialisation ou diffusion non autorisée, totale ou partielle, est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
Les techniques, protocoles, procédés et savoir-faire communiqués sont par ailleurs soumis aux obligations d'utilisation et de confidentialité prévues par les présentes CGV.
Article 15 – Utilisation de la marque BALOMBRE®
La marque BALOMBRE® demeure la propriété de sa titulaire, Amandine GONCALVES.
L'accès à Masterclass Rosewood n'emporte aucune cession ni licence générale sur la marque BALOMBRE®.
Sous réserve des droits éventuellement accordés séparément aux professionnels certifiés, le Client ne peut notamment pas, sans autorisation préalable :
- utiliser BALOMBRE® comme nom commercial, enseigne ou nom d'organisme de formation ;
- créer un site Internet, compte de réseau social, nom de domaine ou support laissant penser qu'il représente officiellement BALOMBRE® ;
- utiliser le logo BALOMBRE® sans autorisation ;
- déposer ou tenter de déposer une marque, un nom de domaine ou un signe identique ou susceptible de créer une confusion avec BALOMBRE® ;
- se présenter comme formateur, instructeur, représentant, partenaire ou ambassadeur officiel BALOMBRE® sans autorisation écrite.
Le professionnel certifié reste toutefois libre d'indiquer, dans les conditions autorisées par la titulaire de la marque, qu'il pratique la méthode BALOMBRE® auprès de sa clientèle.
Article 16 – Interdictions relatives aux contenus numériques
Il est notamment interdit :
- de partager ou prêter son compte ;
- de permettre à un tiers de visionner les contenus ;
- de télécharger une vidéo lorsqu'aucune fonctionnalité de téléchargement n'est proposée ;
- d'effectuer ou conserver des enregistrements d'écran non autorisés ;
- d'extraire massivement les contenus ;
- de copier ou diffuser les documents au-delà des utilisations expressément autorisées ;
- de publier les contenus sur un site Internet, réseau social, plateforme vidéo, espace de stockage partagé, groupe privé ou service de messagerie ;
- de vendre, louer, céder ou mettre à disposition tout ou partie de l'accès.
Les téléchargements expressément proposés par la plateforme restent soumis aux mêmes règles de propriété intellectuelle, d'utilisation et de confidentialité.
Article 17 – Intelligence artificielle, extraction automatisée et bases de données
Sauf autorisation écrite préalable, le Client s'interdit d'utiliser les contenus protégés ou confidentiels de Masterclass Rosewood afin :
- d'entraîner, alimenter ou enrichir un modèle d'intelligence artificielle ;
- de constituer une base de connaissances destinée à des tiers ;
- de créer un assistant, chatbot ou service reproduisant les enseignements de la plateforme ;
- d'effectuer une extraction automatisée ou un scraping des contenus ;
- de générer ou commercialiser une formation, un manuel, un protocole ou tout autre contenu dérivé reproduisant substantiellement les contenus protégés ou le savoir-faire confidentiel transmis.
Cette interdiction s'applique notamment au téléchargement ou à la transmission des vidéos, transcriptions, PDF, fiches techniques ou autres supports vers un service d'intelligence artificielle lorsque cette opération implique leur communication, leur conservation ou leur exploitation par un tiers au-delà des droits accordés au Client.
Article 18 – Confidentialité
Les protocoles, informations techniques non publiques, savoir-faire, montages, documents internes et autres informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement la confidentialité doivent être conservés confidentiels par le Client.
Le Client s'engage à ne pas les transmettre à des tiers, gratuitement ou contre rémunération, notamment dans le cadre de formations ou d'accompagnements professionnels.
Cette obligation demeure applicable après l'expiration de l'accès aussi longtemps que les informations concernées conservent légitimement leur caractère confidentiel.
Elle ne fait pas obstacle à l'application normale des techniques apprises auprès de la clientèle du Client conformément aux présentes CGV.
Article 19 – Protection technique et traçabilité
Afin de protéger les contenus et de détecter les utilisations frauduleuses, la plateforme peut mettre en œuvre, dans le respect de la réglementation applicable, différents mécanismes de sécurité et de traçabilité.
Ils peuvent notamment comprendre :
- des filigranes ou marquages numériques ;
- des identifiants personnalisés ;
- des journaux de connexion ;
- des dispositifs permettant d'identifier certaines utilisations anormales ou diffusions non autorisées.
Lorsque ces traitements impliquent des données personnelles, les informations correspondantes sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 20 – Suspension ou suppression de l'accès
Color Studio pourra suspendre temporairement un accès lorsqu'il existe des éléments sérieux laissant présumer :
- une fraude ;
- un partage de compte ;
- une utilisation par plusieurs personnes ;
- une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- une diffusion non autorisée ;
- une utilisation des contenus à des fins de formation non autorisée ;
- un défaut ou une annulation de paiement ;
- une violation substantielle des présentes CGV.
Lorsque la violation est établie et suffisamment grave, l'accès pourra être supprimé sans remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Cette suppression est sans préjudice du droit du titulaire des droits concernés de demander réparation du préjudice subi et de mettre en œuvre toute action légalement disponible.
Article 21 – Responsabilité professionnelle et résultats techniques
Les contenus de Masterclass Rosewood sont destinés à des personnes disposant des compétences professionnelles nécessaires à leur utilisation.
Les contenus ont une finalité pédagogique et ne remplacent pas le diagnostic professionnel qui doit être réalisé avant toute prestation.
Le résultat d'une technique de coiffure, d'éclaircissement ou de coloration peut notamment dépendre de l'état et de l'historique du cheveu, des produits utilisés, du diagnostic, des dosages, des temps de pose, de la technique du professionnel et de nombreux autres paramètres.
Le Client demeure responsable de l'évaluation de la compatibilité d'une technique avec la situation de sa cliente, du respect des instructions des fabricants, des précautions d'utilisation, des règles de sécurité et de la bonne exécution de sa prestation.
Color Studio, Rosewood SARL et les créateurs des contenus ne garantissent donc pas l'obtention d'un résultat technique strictement identique aux démonstrations présentées.
La présente clause ne saurait toutefois avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 22 – Absence de garantie de résultat économique
Aucune information communiquée sur Masterclass Rosewood ne constitue une promesse ou une garantie de chiffre d'affaires, de rentabilité, d'augmentation de clientèle ou de résultat commercial.
Les exemples, simulations ou résultats éventuellement présentés ont une vocation pédagogique et illustrative.
Les performances obtenues dépendent notamment de la situation, des tarifs, de l'organisation, de la clientèle, des compétences et des décisions propres à chaque professionnel.
Article 23 – Disponibilité, prérequis techniques et conformité des contenus numériques
L'accès à Masterclass Rosewood nécessite une connexion Internet et un équipement compatible permettant la consultation de contenus numériques.
La plateforme est destinée à être accessible au moyen d'un navigateur Internet récent et d'une connexion Internet suffisamment stable pour permettre notamment la lecture de contenus vidéo.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre du terminal, du système d'exploitation ou du navigateur utilisé.
Les éventuelles restrictions techniques particulières ou incompatibilités connues pertinentes sont portées à la connaissance du Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client est responsable de son matériel, de sa connexion Internet et de la mise à jour de ses logiciels et navigateurs.
Color Studio met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, défaillance d'un prestataire technique ou événement indépendant de la volonté de Color Studio.
Une interruption temporaire et raisonnable ne donne pas automatiquement droit à indemnisation.
En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Color Studio affectant substantiellement l'accès acheté, une solution appropriée pourra être proposée, notamment une prolongation de la période d'accès, sans préjudice des droits impératifs éventuellement reconnus au Client.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le Client consommateur bénéficie des recours prévus par la législation applicable, notamment de la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La perte du droit de rétractation prévue à l'article 11 ne supprime pas les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur.
Article 24 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
L'exécution des obligations affectées pourra être suspendue pendant la durée de l'événement concerné.
Cette disposition s'applique sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 25 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande, de la gestion du compte, de la sécurité et de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de traitement, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 26 – Preuve électronique
Les parties reconnaissent que les données électroniques issues notamment du système de commande, des confirmations de paiement, courriers électroniques, historiques de compte et journaux techniques peuvent être utilisées comme éléments de preuve, conformément aux règles de preuve applicables.
Article 27 – Modification des présentes CGV
Color Studio peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.
Les éventuelles modifications intervenant pendant la période d'accès ne pourront priver le Client des droits contractuellement acquis ni des droits impératifs dont il bénéficie.
La date ou le numéro de version des CGV est indiqué en tête du document.
Article 28 – Droit applicable, règlement amiable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le Client est invité à contacter préalablement Color Studio afin de rechercher une solution amiable.
Client consommateur
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Color Studio et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir à un médiateur de la consommation.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Client professionnel
Lorsqu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Client est également invité à rechercher une solution amiable avec Color Studio avant l'engagement d'une procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 29 – Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continueront à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
Lorsque cela est possible, la disposition concernée sera interprétée ou remplacée de manière à préserver au mieux son objectif initial tout en respectant les dispositions légales applicables.
Article 30 – Acceptation des CGV et validation de la commande
Avant la validation de sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version applicable au jour de l'achat.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, l'accès aux contenus étant délivré immédiatement après paiement, son consentement exprès au commencement immédiat de l'exécution ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sont recueillis avant la validation de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client reconnaît notamment avoir été informé :
- de la durée de douze mois de l'accès ;
- de l'absence de renouvellement automatique ;
- du caractère personnel et non cessible de l'accès ;
- des conditions d'utilisation des contenus ;
- des restrictions relatives à l'enseignement et à la transmission des méthodes et contenus ;
- des règles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité ;
- des conditions relatives à l'accès immédiat aux contenus numériques et à la perte du droit de rétractation ;
- des principales caractéristiques et conditions d'accès aux contenus numériques.
Pour toute commande impliquant une obligation de paiement, le processus de commande indique clairement au Client que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Dernière mise à jour : août 2026.